TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 24/03271

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2025

Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025

Requête n° : N° RG 24/03271 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52Y

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[U] [W], comparante en personne
[I] [W], non comparant
[Adresse 1]
[Localité 3]

partie défenderesse

MDMPH [Localité 7]
Direction Métropole de [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [P] [W]
né le 19 Septembre 2019
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[U] et [I] [W]
MDMPH [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 22/10/2024, Madame [W] [U] et Monsieur [W] [I] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10/04/2024 prise à l'égard de leur fils [P] qui a notamment :

- rejeté la demande d'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) et son complément, au motif que le taux d'incapacité est inférieur à 50 %.
- attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 10/04/2024 au 31/08/2025.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [W] [U] et son fils [P] ont comparu. Monsieur [W] [I] est absent.

- [P] est né le 19/09/2019. Il a 5 ans et demi.

- Madame [W] explique qu'elle attend un rendez-vous au Vinatier pour le diagnostic de TSA. Le pédopsychiatre pense à un TSA. Elle travaillait mais elle a dû arrêter car il a une grande sœur [V] qui a dix ans qui est dans la même situation qu'[P]. Elle a fait une demande d'AJPP et elle perçoit le chômage. Son mari vient de créer son entreprise et il est entrain de la développer. [P] ne va à l'école que deux matins de la semaine. Elle aimerait qu'il intègre l'école [6]. Il n'a l'AESH que quelques heures par semaine. Il n'y a pas d'orientation préconisée par la MDPH. Sa fille est scolarisée à [6] et cela se passe bien. Il y a des séances d'ergothérapie, d'orthophonie et de psychomotricité. [P] a un parcours PCO. [V] a dix ans et elle veut l'inscrire au [5] l'an prochain. Le tribunal a attribué le complément 3 pour [V] pour les frais de scolarisation à [6]. Il y aura une place pour [P] à [6] en septembre prochain.

- La MDMPH de [Localité 7] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [P] confiée au Docteur [O] [G], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [W] [U] qui a pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS