TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 24/03266
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 31 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 22 janvier 2025
Requête n° : N° RG 24/03266 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z52H
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [K] [O], non comparante, représentée par Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [R] [I], comparant en personne, assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [W] [R] [I]
née le 24 Juillet 2013
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [O] et [J] [R] [I]
MDMPH [Localité 5]
Me Arnaud BOUILLET, vestiaire : 461
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 16/10/2024, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 10/04/2024 prise à l'égard de leur fils [W] qui a notamment :
- attribué une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/11/2023 au 31/08/2026,
- rejeté une orientation vers une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS),
- attribué une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ([9]) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026,
- attribué une orientation vers un pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE) valable du 10/04/2024 au 31/08/2026,
- attribué une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 9 heures hebdomadaires du 10/04/2024 au 31/08/2026, dans l'attente de l'accueil en DIME,
- attribué une orientation vers un Dispositif Institut Médico-Éducatif (DIME) valable du 10/04/2024 au 31/08/2028,
- rejeté la demande portant sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH).
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 22/01/2025.
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
- Monsieur [R] [I] [J] et son fils [W] ont comparu assistés par leur avocat, Maître BOUILLET Arnaud, qui représente Madame [K] [O] absente.
- [W] est né le 24/07/2013. Il a 11 ans et demi. Il est non verbal.
- Monsieur [R] [I] explique qu'à [Localité 7], [W] ne parlait pas. Un TSA a été diagnostiqué. Il prend du Slényto pour dormir. Au début, en primaire, il allait à l'école de 8h30 à 16h30 mais au collège, ils disent qu'il n'arrive pas à suivre. Il ne parle pas, il ne comprend pas à part la musique et les arts plastiques. Il a un AESH. Il est sur liste d'attente pour l'IME et il y a quatre ans d'attente. Il demande un ULIS-TSA dans l'attente de l'IME et le [9] pour les examens. Il est suivi au Vinatier. Il est agent de ménage. [W] n'a pas encore été hospitalisé en hôpital de jour au [10], il est suivi par HFME. Il est au collège [8] à [Localité 4]. Dans son école précédente, l'école [6] à [Localité 4] en CM2, il y avait une ULIS.
- Maître BOUILLET précise que [W] allait à l'ULIS en CM2 de temps en temps. Il y a une ULIS au collège [8] à [Localité 4].
- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [W] confiée au Docteur [V] [P], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [R] [I] [J] et son conseil qui ont pu formuler des observations.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [K] et Monsieur [R] [I] [J] pour leur fils [W] ;
- ORDONNE l'orientation de [W] en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;
- ORDONNE si possible l'accueil de [W] auprès de l'ULIS du collège [8], [Adresse 2] à [Localité 4] ;
- ACCORDE, pour l'accueil de [W] en ULIS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.
- ORDONNE l'exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31/01/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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