TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 24/05956

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Nicolas GUERRIER
Me Lotfi BENKANOUN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5X

N° MINUTE : 5

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 03 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

à

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lotfi BENKANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0273

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Le greffier La juge