TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 22/07007
Vérifier : TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 22/07007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/07007
N° Portalis 352J-W-B7G-CXF7W
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1021
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 15 juin 2022 délivrée par [N] [R], à l'encontre du CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [N] [R], en date du 21 octobre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE par le biais du RPVA le 12 novembre 2024 ;
SUR CE,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de [N] [R] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de [N] [R].
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.