TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 23/09097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

9ème chambre 1ère section
N° RG 23/09097 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CX5
N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

à
Me POULAIN DE SAINT PERE
Me SIPROUDHIS
Me PERINNE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Février 2025

DEMANDERESSES

Madame [O] [S] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [K] [V] décédé
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529

Madame [B] [Y] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [K] [V] décédé
[Adresse 1]
[Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529

Madame [E] [V] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [K] [V] décédé
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529

DÉFENDERESSES

S.A. FINANCIÈRE MEESCHAERT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Catherine SIPROUDHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028

S.A. SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,

Vu l'assignation du 15 juin 2023 délivrée par [K] [V], à l'encontre de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la société FINANCIERE MEESCHAERT;

Vu l’acte de décès du demandeur à l’instance ;

Vu l’acte de notoriété établi par maître [N] [H], notaire, membre de la SAS « NOTAIRES [Localité 7]- BORDS DE [Localité 6] » le 3 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [O] [S], Madame [B] [Y] et Madame [E] [V] agissant en qualité d’ayants-droit de [K] [V], en date du 3 décembre 2024 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société SwissLife Assurance et Patrimoine par le biais du RPVA le 10 décembre 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société FINANCIERE MEESCHAERT FM par le biais du RPVA le 11 décembre 2024 ;

SUR CE

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d'action des requérants, accepté par les défenderesses, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Celles-ci s’accordent pour que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,