TJ Rennes, 3 févr. 2025, RG 24/09230
Vérifier : TJ Rennes, 3 févr. 2025, RG 24/09230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PROCÉDURES COLLECTIVES
03 Février 2025
N° RG 24/09230 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LK64
[F] [Z]
ouverture de la liquidation judiciaire
sur les patrimoines
JUGEMENT D'OUVERTURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente
ASSESSEUR : Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Odile JACQUOUTON lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience, en chambre du conseil, du 20 Janvier 2025 tenue à juge rapporteur par M. ROLLAND sans opposition des parties présentes et qui en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Dominique FERALI, Première vice-présidente, par mise à disposition au greffe le 03 Février 2025, date de délibéré indiquée à l'issue des débats
DEMANDEUR - DÉBITEUR : :
[F] [Z]
(sous curatelle renforcée)
entrepreneur individuel
- éleveur de volailles-
dont l’exploitation était sise [Localité 6] [Localité 7], identifiée sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 4]
(radiée depuis le 31/12/2022)
[Adresse 1]
[Localité 7]
comparant
assisté de [R] [L], curateur
Monsieur [F] [Z] a exercé en tant qu’entrepreneur individuel une activité d’élevage de volailles, au lieu-dit « [Localité 6] », sur le territoire de la commune de [Localité 7], 35 480 , du 1er octobre 1993 au 31 décembre 2022.
Par décision du tribunal de proximité de Redon, en date du 7 février 2023, le juge des tutelles a désigné le cabinet [L] pour exercer une mesure de curatelle renforcée dans l’intérêt de Monsieur [F] [Z].
Le 15 janvier 2024, Monsieur [F] [Z], assisté de son curateur a déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine.
Le 13 février 2024, la commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine a déclaré cette demande irrecevable, en raison de l’existence de dettes professionnelles.
Le 18 mars 2024, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe de proximité de Redon.
Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de proximité de Redon a constaté que les dettes de Monsieur [Z] étaient professionnelles pour partie et en conséquence déclaré « irrecevable la procédure de surendettement des particuliers ».
Monsieur [F] [Z], assisté de son curateur, a saisi le tribunal de commerce de Rennes le 19 décembre 2024 d’une demande de surendettement.
Le greffe du tribunal de commerce de Rennes a fait suivre son dossier au tribunal judiciaire de Rennes le 23 décembre 2024.
C’est dans cet état que le greffe du tribunal judiciaire de Rennes a convoqué Monsieur [F] [Z] et son curateur à l’audience du 20 janvier 2025 de la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Rennes, tout en avisant le Ministère public.
Par réquisitions écrites du 20 janvier 2025, Monsieur le procureur de la République de Rennes a sollicité le placement de Monsieur [F] [Z] en liquidation judiciaire.
À l’audience qui s’est tenue le 20 janvier 2025, Monsieur [F] [Z] et son curateur ont été entendus en leurs explications.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [F] [Z], entrepreneur individuel incluant les patrimoines personnel et professionnel ;
Fixe au 3 août 2023 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur ou le liquidateur judiciaire de nous ressaisir ;
Désigne Léo GAUTRON, Juge au tribunal judiciaire de RENNES en qualité de juge commissaire et Grégoire MARTINEZ, Juge audit tribunal comme son suppléant ;
Désigne la Selarl [8], prise en la personne de Maître [W] [E], [Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne la SCP Gauducheau Jezequel, commissaires priseurs, [Adresse 5] [Localité 3], aux fins de dresser l’inventaire et la prisée des biens mobiliers de [F] [Z] ;
Ordonne au débiteur, assisté de son curateur, de transmettre dans un délai de 8 jours de la présente décision au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer de l’état d’avancement de la procédure en cours contre les consorts [X] ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal, après avoir sollicité les observations du débiteur, l’état des créances, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Rappelle que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s’élever à l’occasion de la présente procédure ;
Rappelle que le tribunal peut être saisi à tout moment par le débiteur, le liquidateur judiciaire, le ministère public, en vue de voir examiner la clôture de la procédure ;
Rappelle qu’avant l’examen de la clôture de la procédure par le tribunal il incombe au liquidateur désigné de déposer au greffe un état des créances complété le cas échéant du projet de répartition, le tout conformément aux articles L 644-3, L 644-4 et R 644-2 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.