TJ Versailles, 3 févr. 2025, RG 23/06192

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
03 FEVRIER 2025

N° RG 23/06192 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTR3
Code NAC : 2AP

DEMANDEURS :

Madame [N] [I] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal des enfants [E] [I] né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] (95), étant devenu majeur en cours de procédure et [X] [I] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 19] (78)
née le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 20] (78)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]

Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 22] (95)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]

représentés par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Jennifer DALVIN de la SELARL CABINET CCL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] (95)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]
représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Jennifer DALVIN de la SELARL CABINET CCL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [Y] [O]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 17] (78)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]

Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 21] (78)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 20] (78)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 13]

représentés par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 11]
[Localité 14]
dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 31 Octobre 2023 reçu au greffe le 09 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Décembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

[T][I] est né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 22] (VAL D'OISE), [E] [I] est né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] (VAL D'OISE), et [X] [I] est né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 19] (YVELINES), tous trois de Madame [N] [I] née le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 20] (HAUTS-DE-SEINE).

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2023, Monsieur [T] [I] et Madame [N] [I], en sa qualité de représentant légal des enfants [E] [I] et [X] [I], ont fait assigner Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 20], Madame [Y] [O] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 17] et Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 21], devant le tribunal judiciaire de Versailles en recherche de paternité.

Au terme de leur assignation, Monsieur [T] [I] et Madame [N] [I] demandent au tribunal de :
- Recevoir Madame [N] [I], agissant en qualité de représentant légal des enfants mineurs [E] et [X] [I] ainsi que Monsieur [T] [I], en leur action et la déclarer bien fondée ;
A TITRE PRINCIPAL
- Juger que l'enfant [T] [I], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 22] (Val d'Oise) est l'enfant de Monsieur [S] [O], né [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] (Algérie) et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 18]
- Juger que l'enfant [E] [I], né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] (Val d'Oise), est l'enfant de Monsieur [S] [O], né [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] (Algérie) et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 18] ;
- Juger que l'enfant [X] [I], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 19] (Yvelines), est l'enfant de Monsieur [S] [O], né [Date naissance 6] 1974 à [Localité 16] (Algérie) et décédé le [Date décès 9] 2022 à [Localité 18] ;
- Juger que les enfants [T], [E], [X] porteront désormais le nom de [I]-[O] et qu'il sera procédé à la modification de leurs noms de famille sur les actes d'état civil ;
- Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil des enfants [T] [I], [E] [I] et [X] [I] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE
- Ordonner toute mesure d'instruction qu'il plaira au Tribunal et en particulier une expertise génétique ;
- Donner acte à Madame [N] [I], agissant en qualité de représentant légal des enfants mineurs [E] [I] et [X] [I], de ce qu'elle consent à toute expertise génétique et recueillir, en application de l'article 16-11 du Code Civil, son consentement à une telle expertise ;
- Donner acte à Monsieur [T] [I] de ce qu'il consent à toute expertise génétique et recueillir, en application de l'article 16-11 du Code Civil, son consentement à une telle expertise ;
- Commettre tel expert qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales de Céans avec les missions suivantes :
" Après avoir convoqué les parties, et obtenu préalablement à toute investigation leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, de faire procéder à un prélèvement de l'empreinte génétique de :
o L'enfant mineur Monsieur [E] [I], né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] (Val d'Oise)
o L'enfant mineur Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 19] (Yvelines)
o L'enfant majeur, Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 22] (Val d'Oise)
o L'enfant majeur, Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 20] (Hauts-de-Seine)
o L'enfant majeur, Madame [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 17] (Yvelines)
o L'enfant majeur, Monsieur [D] [O], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 21] (Yvelines)
" De faire procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du Code civil ;
" D'établir, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux ;
" De dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d'exclure la paternité de Monsieur [S] [O] à l'égard des enfants [E] [I], [X] [I] et [T] [I] ou au contraire de conclure à une probabilité de filiation en précisant alors le degré de cette probabilité ;
- Dispenser Madame [N] [I] et Monsieur [T] [I] de consignation, eu égard à leurs ressources ;
- Juger que la consignation sera avancée et versée par le Trésor Public ;
- Juger que l'expert devra faire connaître au service du contrôle des expertises au Tribunal Judiciaire de Versailles son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance de l'ordonnance le désignant ;
- Juger que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport dans un délai de 3 mois, au service du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Versailles, en fera remettre une copie à chacune des parties ;
- Juger qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence de l'expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;
- Renvoyer les parties et la cause à l'audience qu'il lui plaira de fixer ;

EN TOUT ETAT CAUSE
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et en tant que besoin ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le 23 février 2024, Monsieur [E] [I] est devenu majeur.

Par conclusions signifiées le 27 février 2024, il est intervenu volontairement à l’instance, demandant au tribunal de juger recevable cette intervention à titre principale et formulant les mêmes demandes que sa mère.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [T] [I], Madame [N] [I] en sa qualité de représentant légal de [X] [I] et Monsieur [E] [I] exposent que Madame [N] [I] et Monsieur [S] [O] ont eu de leur union six enfants ; qu’ils s’étaient mariés le [Date mariage 10] 1990 ; qu’ils ont divorcé le 28 mars 1995 mais qu’ils ont toujours maintenu leur relation ; que sur les actes de naissance des trois derniers enfants, seule est portée la mention du lien de filiation établi à l'égard de leur mère ; que Monsieur [S] [O] est décédé le [Date décès 9] 2022 et que c'est dans ce contexte qu’ils ont souhaité voir le lien de filiation établi entre [T], [E] et [X] [I] avec leur père biologique. Ils produisent de nombreuses photos sur lesquelles Monsieur [O] est présent avec eux, les attestations d'une amie de Monsieur [O], de la sœur de la demanderesse mais aussi du docteur [R], gynécologue-obstétricien ayant suivi Madame [I] dans le cadre de ses cinq dernières grossesses, pour établir que Monsieur [O] s'est toujours comporté comme le père biologique des six enfants, veillant à être attentionné et responsable à leur égard. Ils font également état d’analyses ADN réalisées le 13 juin 2022, par comparaison des empreintes génétiques de [T], de [E] et de [X] entre eux et avec [D] [O], enfant né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 21] et reconnu par Monsieur [S] [O], dont les résultats laissent apparaître de manière une probabilité de fraternité complète de 99,99%. Ils déduisent de ces éléments qu’il peut être fait droit à la demande de reconnaissance du lien de filiation sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle expertise génétique.

Subsidiairement, après avoir rappelé qu’il est du droit fondamental des enfants de connaître avec certitude leurs origines et voir établie la vérité biologique, ils demandent l’organisation d’une expertise génétique tout en sollicitant une dispense de consignation eu égard à leurs faibles revenus.

Monsieur [M] [O], madame [Y] [O], monsieur [D] [O], assignés par actes remis à tiers présent à domicile pour les deux premiers et à personne physique pour le troisième, ont constitué avocat mais ce dernier n’a jamais conclus malgré plusieurs renvois ordonnés à cet effet par le juge de la mise en état.

L'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2024 a fixé les plaidoiries au 10 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS