TJ Nantes, 3 févr. 2025, RG 24/00013

COUR D'APPEL DE RENNES ***

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ***

LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

DESSAISISSEMENT

Minute N° 3

du : 3 février 2025

N° : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJWZ

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Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS

C/

S.N.C. CRESPAUD

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Réhabilitation du centre commercial de [1] à [Localité 2]

1CCCdélivrée le

à Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS
la SELARL MGA
la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Commissaire du Gouvernement

MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE

CONSTATANT le
DÉSISTEMENT d'INSTANCE
et le
DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION

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Nous, Pierre GRAMAIZE, premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge titulaire de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Assisté de Sandrine GASNIER ;

* * * * *

Vu la procédure ouverte le 02 Octobre 2024 à la demande de Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, aux fins de fixation des indemnités d'expropriation dues aux expropriés dans le cadre du projet : “Réhabilitation du centre commercial de [1] à [Localité 2]” ;

Vu le mémoire en désistement daté du 31 janvier 2025 de la Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS aux termes duquel l’autorité expropriante déclare se désister de son action en raison d'un accord amiable intervenu avec S.N.C. CRESPAUD ;

Attendu que celle-ci a accepté le désistement par mémoire en date du 31 janvier 2025 ;

Vu les dispositions des articles 384 et 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, et l'article L312-1 du code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS