TJ Nice, 3 févr. 2025, RG 24/00122

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [D], [S], [V] [E] c/ [A], [B], [X] [W], [U] [L] veuve [W], [C] [W], [I], [Y], [O], [K] [W]

MINUTE N° 25/

Du 03 Février 2025

3ème Chambre civile
N° RG 24/00122 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PNET

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Corinne GILIS, Vice-Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Roland TAMISIER

expédition délivrée en LRAR à

Me [J] [H], notaire

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [D], [S], [V] [E]
[Adresse 6],
[Localité 1] (Belgique)
représenté par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Madame [A], [B], [X] [W]
[Adresse 10], [Localité 3]
[Localité 3] (Belgique)
défaillant

Madame [U] [L] veuve [W]
[Adresse 12],
[Localité 2], Belgique
défaillant

Madame [C] [W]
Chez Monsieur [K] [W], [Adresse 14]
[Localité 8] (Belgique)
défaillant

Monsieur [I], [Y], [O], [K] [W]
[Adresse 12],
[Localité 2], Belgique
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

[D] [E] a par actes de commissaire de justice en date des 2, 15 janvier et, 8 février 2024 fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice [A] [W], [U] [L], [C] [W] et [I] [W] aux fins d’obtenir sur le fondement des articles 815 du Code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile:

-le partage de la parcelle de terre sise à [Localité 11] [Adresse 7] cadastrée AH [Cadastre 5] appartenant en indivision entre les parties susnommées,
-commettre un juge commissaire au partage,
-commettre un notaire afin de procéder aux opérations de partage,
-et préalablement, ordonner la licitation de ladite parcelle,
-condamner tout succombant à payer au demandeur la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonner que les dépens soient passés en frais privilégiés de partage.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé du litige, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’absence des défendeurs

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il estime recevable et bien fondée.

Sur la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

[D] [E] expose avoir fait l’acquisition le 24 mai 1989 avec [I] [T] [M] [W] d’une parcelle de terre située à [Localité 11], [Adresse 7] cadastrée AH [Cadastre 5], chacun à hauteur de 50 %; ce fait est établi par l’acte de vente authentique produit aux débats.

Il indique que [I] [T] [M] [W] est décédé le [Date décès 4] 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants et son épouse [U] [L]; que deux de ses enfants [K] et [N] [W] ont renoncé à la succession, ainsi qu’[R] [W], petite-fille du défunt et fille de [K] [W].

Il résulte selon les déclarations de [D] [E] qu’il est donc propriétaire en indivision de la moitié indivise de la parcelle de terre susvisée avec [A] [W], [U] [L], [C] [W] et [I] [W], qui n’ont pas renoncé à la succession du défunt; [D] [E] demande dès lors le partage de l’indivision existant sur cette parcelle de terre située à [Localité 11] sur laquelle il est en indivision à hauteur de 50 % avec lesdits héritiers de [I] [T] [M] [W].

Il sera donc ordonné le partage de l’indivision existant entre [D] [E] et [A] [W], [U] [L], [C] [W] et [I] [W] portant sur cette parcelle de terre située à [Localité 11], [Adresse 7] cadastrée AH [Cadastre 5], suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

L’indivision comprenant un bien soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire, qui devra notamment s’assurer que l’ensemble des héritiers de [I] [T] [M] [W] sont bien appelés aux opérations de partage par lui diligentées, dans la mesure où [D] [E] ne produit pas aux débats de justificatifs concernant la dévolution successorale, en l’état des renonciations qui ont été faites, ni un certificat de notoriété et que le tribunal n’est pas convaincu qu’il n’existe pas d’autres héritiers de [I] [T] [M] [W] que ceux appelés dans la cause.

Le notaire commis peut, si la valeur et la consistance du bien le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut, désigné par le juge commis.

L’article 829 du Code civil dispose que les biens partagés doivent être évalués au jour du partage.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R444-1 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée par [D] [E].

Les copartageants peuvent toujours abandonner les voix judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur la demande de licitation de la parcelle située à [Localité 11], [Adresse 7] cadastrée AH [Cadastre 5]

Selon les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner la vente par adjudication des biens immobiliers qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code et doit alors déterminer la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de la vente.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la parcelle de terre en cause appartient à 50 % à [D] [E] et à 50 % aux autres indivisaires.

Ce bien immobilier et donc facilement partageable en deux lots, dont un lot revient en entier à [D] [E], qui sera ainsi rempli de ses droits.

La demande de licitation sera donc rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Il y aura lieu d’ordonner l’emploi des dépens, en frais généraux de partage, qui seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision;

PAR CES MOTIFS