TJ Valenciennes, 3 févr. 2025, RG 25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Dossier N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRID

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 03 Février 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [O] [Y]
né le 16 Avril 2004 à COLOMBIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

ayant pour avocat Me Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].

AUTRE PARTIE

Monsieur/Madame le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

En conséquence,

Constatons que la requête en date du 1er février 2025 adressée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] tendant au contrôle de la mesure d’isolement de [O] [Y] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Le 03 Février 2025 à 14h05
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement,