TJ Nîmes, 1 févr. 2025, RG 25/00084

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QF

ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Patricia ANDREAU, première vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [C] [N]
né le 13 Octobre 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 30 janvier 2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 01 Février 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [C] [N] a été placé à l’isolement au regard des certificats médicaux en date du 30 janvier 2025 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que Monsieur [C] [N] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demade d’un tiers le 30 janvier 2025 ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 1er février 2025, Monsieur [C] [N] présente des troubles de confusion nocturne dans un contexte de de dépression et d’anxiété avec des risques de passage à l’acte envers autrui et notamment les soignants mais aussi aut-agressif nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent ; qu’il s’en déduit que son état de nécessite de prévenir un dommage imminent ou immédiat ; et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolementdont fait actuellement l'objet Monsieur [C] [N] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 01 Février 2025 à 14h50

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 01 Février 2025
Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 01 Février 2025
Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 01 Février 2025
Le Greffier