TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00966

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7Z
MINUTE N° RG 25/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7Z
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 04 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [P] [E]
né le 26 Juin 1996 à LYBIE
assisté de Me Yann SARFATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [O] , en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [P] [E] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Yann SARFATI, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [P] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 25/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7Z

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [P] [E] non autorisé à entrer sur le territoire français le 31/01/25 à 17:31 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 31/01/25 à 17:31 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 04 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [P] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Xsd [P] [E] s'est présenté aux contrôles à la frontière le 31 janvier 2025 à 17h00 sans document d'identité ni de voyage ; qu'en conséquence, il s'est vu notifier une décision de refus d'entrée ;

Que les recherches le concernant dans le fichier Visabio ont permis d'établir qu'il avait déposé une demande de visa le 30 septembre 2024 auprès des autorités espagnoles à [Localité 1], demande rejetée au motif "Objet et conditions du séjour douteux" ; qu'il avait présenté lors de la demande un passeport ordinaire algérien à l'identité de [P] [E] né le 26 juin 1996 à [Localité 5] ;

Qu'il a par ailleurs été établi qu'il avait voyagé depuis [Localité 2] ; qu'il était enregistré sur un vol à destination d'[Localité 1] mais aurait pris "par erreur" un vol pour [Localité 3] ; qu'il avait présenté lors de l'embarquement le passeport algérien susmentionné ;

Que le 02 février 2025, l'intéressé a refusé de quitter la zone d'attente en vue de son réacheminement ; que son départ du territoire a été programmé sur le vol du 07 février 2025 à 14h15 à destination d'Istanbul ;

Qu'à l'audience, Monsieur Xsd [P] [E] indique qu'il ne s'est pas trompé de vol mais s'est échappé parce qu'il ne souhaite pas retourner en Algérie ; qu'il explique qu'il aurait des problèmes dans son pays d'origine et aurait été menacé par une bande ; qu'il déclare que le chef de cette bande aurait été arrêté et que les autres membres ont menacé de le torturer ; qu'il indique avoir l'intention de demander l'asile mais vouloir le faire en Espagne, pays dans lequel il aurait de la famille et des amis ; qu'il explique vouloir tenter de régulariser sa situation dans ce pays parce que c'est plus facile qu'en France ; qu'il déclare avoir des copies de ses documents d'identité dans son téléphone ; qu'il n'a aucune garantie quelconque à présenter ;

Attendu que l'intéressé ne dispose d'aucun document d'identité ou titre lui autorisant l'accès au territoire; que le risque migratoire est établi le concernant ; qu'il ne justifie d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS