TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00863 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SQG
MINUTE: 25/00223

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [H]
né le 08 Septembre 1999 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)
[Adresse 1]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]

Absent représenté par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS [6]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 février 2025

Le 28 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [H].

Depuis cette date, Monsieur [R] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].

Le 29 Janvier 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 février 2025.

A l’audience du 04 Février 2025, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [R] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [R] [H] a été hospitalisé sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 5] en date du 26 janvier 2025, régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 janvier 2025 à la suite de son interpellation pour des menaces de mort avec arme. Dans le cadre de cette mesure, il a fait l’objet d’un examen psychiatrique ayant conclu à l’existence d’une psychose, notamment un délire à thématique de persécution, évoluant sur un fond de polytoxicomanie. L’intéressé affiche une tendance interprétative, bien qu’aucune discordance franche ni trouble significatif du cours de la pensée ne soient observés.

L’avis motivé en date du 3 février 2025 mentionne que le contact avec le patient est superficiel, et son humeur est dysphorique. Il verbalise un délire de persécution à mécanisme essentiellement intuitif et hallucinatoire. Il est dans le déni total de ses troubles et est ambivalent quant aux soins. Enfin, il ressort de cet avis qu’il existe un risque de passage à l’acte agressif important.

A l’audience, Monsieur [R] [H] ne comparait pas, son état de santé étant incompatible avec l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’intéressé se trouvant actuellement à l’isolement.

Son conseil n’a pas d’observations à formuler.

Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [R] [H] présente des troubles médicalement attestés qui compromettent la sûreté des personnes et/ou troublent l’ordre public, et qui nécessitent son maintien en hospitalisation complète sans son consentement.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète Monsieur [R] [H].

PAR CES MOTIFS