TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00960

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7T
MINUTE N° RG 25/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7T
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 04 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W]
née le 15 Novembre 1976 à
assistée de Me Quentin DEKIMPE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 09, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [F], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W] a été entendue en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Quentin DEKIMPE, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;
AFFAIRE : N° RG 25/00960 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7T

MOTIVATIONS :

Attendu que Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W] non autorisée à entrer sur le territoire français le 23/01/25 à 19:31 heures, demandeuse d'asile le 24/01/25 à 11:51 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 28/01/25 à 18:58 heures,est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [2] depuis le 23/01/25à 19:31 heures ;

Que par ordonnance en date du 27/01/25, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 04 février 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 04 février 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 27 janvier 2025, la demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile déposée par Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W] a été rejetée le 28 janvier 2025 ; qu'elle a formé un recours contre cette décision le 29 janvier 2025 et est en attente de sa date de convocation devant le tribunal administratif de Paris ;

Qu'à l'audience de ce jour, Madame Xsd [P] [L] alias [L] [W] indique qu'elle a quitté son pays pour avoir la vie sauve ; qu'elle confirme avoir vécu aux Etats-Unis mais explique qu'elle y a également été persécutée par la personne qui l'a aidée à fuir la Guinée ; qu'elle déclare ne pas avoir de famille en France mais qu'elle aurait des amis ; qu'elle n'a pas eu de contact avec eux depuis son placement en zone d'attente ; qu'elle n'a pas d'élément nouveau à faire valoir concernant sa situation et indique vouloir juste sauver sa vie ;

Attendu que l'intéressée ne dispose d'aucun titre lui autorisant l'accès au territoire ; que sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile a été rejetée en l'état et qu'elle est en attente de sa comparution devant le tribunal administratif de Paris ; que si elle fait état de craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il convient de rappeler l'incompétence du juge judiciaire sur ce point ; qu'elle ne dispose d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS