TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 24/04658

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/04658 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFOP
N° de MINUTE : 25/00061

SOCIETE RESIDENCE FLOREAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2405

DEMANDEUR

C/

Madame [K], [D] [M] épouse [C], représentée par Madame [U], [V] [C], agissant en qualité de personne habilitée à la représenter
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante

Madame [U], [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 03 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 mai 2022, Mme [K] [C] née [M] a souscrit un contrat de séjour à durée indéterminée avec la société Résidence Floreal au sein de son établissement dont le nom commercial est Les Jardins [Localité 4] sis [Adresse 1], [Localité 4] (93).

Par acte sous seing privé du même jour, Mme [U] [C] s’est portée caution solidaire de Mme [K] [C], sa mère, pour le paiement des prestations souscrites par cette dernière, à hauteur d’un montant maximum de 6 mois de frais de séjour et de dépendance soit un montant de 17.057,40 euros.

Par jugement du 15 février 2023, le tribunal de proximité de Pantin a habilité Mme [U] [C] à représenter Mme [K] [C] pour l’ensemble des actes relatifs à ses biens et à sa personne, pour une durée de 120 mois.

Par exploit du 3 mai 2024, la société Résidence Floreal a assigné Mme [K] [C] et Mme [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles 1101, 1103, 1301-2, 1353 et suivants, 1231-6 et 2288 et suivants du code civil, des articles 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :

- DIRE ET JUGER la société RESIDENCE FLOREAL recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence :
- CONDAMNER Madame [K] [C] à verser à la société RESIDENCE FLOREAL la somme de 50.809,43 €, au titre des frais d’hébergement demeurés impayés en vertu du contrat de séjour, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 20 février 2024 ;
- DIRE que cette somme reste à parfaire jusqu’au jour de l’audience et de la complète exécution ;
- CONDAMNER Madame [U] [C] solidairement avec Madame [K] [C], à payer à la société RESIDENCE FLOREAL la somme de 17.057,40 € en exécution de l’acte de cautionnement des dettes souscrites par Madame [K] [C] envers la société RESIDENCE FLOREAL ;
- CONDAMNER in solidum Madame [K] [C] et Madame [U] [C], à verser à la société RESIDENCE FLOREAL, la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Madame [K] [C] et Madame [U] [C], aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL Ariane BENCHETRIT

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Résidence Floréal délivrée le 3 mai 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture a été prononcée le 15 octobre 2024 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 décembre 2024 et mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, en vertu du contrat souscrit le 20 mai 2022 pour le séjour et l’hébergement de Mme [K] [C], il appartient à cette dernière de s’acquitter des sommes dues en contrepartie de la prestation réalisée par la société Résidence Floreal.

La société Résidence Floréal produit :
- le contrat de séjour du 20 mai 2022,
- les factures
- les échanges d’emails et mises en demeure adressés à Mme [U] [C],
- la mise en demeure du conseil de la société Résidence Floréal du 20 février 2024
- un décompte des sommes dues et des sommes réglées par Mme [C]
- les factures de l’établissement

Il ressort de ces éléments que Mme [K] [C] est redevable de la somme de 50.809,43 euros selon décompte arrêté au 11 avril 2024, échéance du mois d’avril 2024 incluse.

Mme [K] [C] sera condamnée à payer cette somme à la société Résidence Floreal avec intérêts au taux légal sur la somme de 37.961,82 euros à compter du 20 février 2024 et sur le solde à compter de l’assignation.

2. Sur la demande de condamnation de la caution

Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en l’espèce, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En l’espèce, Mme [U] [C] s’est portée caution solidaire de sa mère à hauteur de 17.057,40 euros correspondant à 6 mois de frais de séjour et de dépendance.

Par conséquent, Mme [U] [C] sera condamnée au paiement de cette somme solidairement avec Mme [K] [C].

Le tribunal condamne par conséquent Mme [K] [C] seule au paiement de 33.752,03 et solidairement avec Mme [U] [C], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 17.057,40 euros au titre des frais de séjour au sein de l’établissement Les Jardins [Localité 4], échéance du mois d’avril 2024 incluse.

3. Sur les frais du procès

3.1. Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’article 699 du même code prévoit que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Mme [K] [C] et Mme [U] [C], parties qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Ariane Benchetrit, société d’avocats au barreau de Paris.

3.2. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Mme [K] [C] et Mme [U] [C], condamnées aux dépens, seront condamnées in solidum à payer à la société Résidence Floreal la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS