TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 25/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGU5 - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [G]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [Y] [I]

DEFENDEUR :
M. [W] [G]
Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office,
En présence de Mme [H] [M], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence d’identification de l’agent notificateur lors de la phase adminitrative
- interprétariat par téléphone durant la phase administrative sans qu’il soit possible d’identifier l’identité de l’interprète

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Laissez moi une chance. Je vais rejoindre les Pays-Bas par mes propres moyens.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier RG 25/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGU5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 03/02/2025 reçue et enregistrée le 03/02/2025 à 08H52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [I] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [G]
né le 21 Août 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d'office,
En présence de Mme [H] [M], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 31 janvier 2025 notifiée le même jour à 18H40 l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 03 février 2025 , reçue au greffe le même jour à 08H52, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [W] [G] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- absence de mention agent notificateur des droits en rétention dans la phase administrative
- assistance d’un interprète identifié dans la phase administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’absence de mention relative à l’identité de la personne qui a notifié ses droits à une personne placée en rétention ne porte pas atteinte à ses droits dès lors que l’agent est identifiable par les autres pièces de la procédure.

Le procès-verbal de notification des droits est signé par un agent non identifiable, sans même référence d’un matricule.

Un agent JT informe ensuite du placement en rétention administrative , et un autre agent encore JC procès à la notification de la convocation devant le tribunal, et le registre administratif ne permet pas non plus d’identifier l’agent notificateur.

Dès lors, il convient de constater, une irrégularité portant grief à l’intéressé qui n’a d’ailleurs pas présenter de recours, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS