Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/00246
CA Amiens, 2 sept. 2026, RG 25/00246
ARRET N° [H] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 02 septembre 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00246
TJ 94028, 14 août 2026, RG 25/00246
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2F3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 AOÛT 2026 ___________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00246
TJ 06088, 14 août 2026, RG 25/00246
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00246 - N° Portalis DBWR-W-B7J-PW5J Du 14 Août 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [Y], [X], [I], [V], [J], [C], [Z], [C], [C], [C], [K], [C], [C], [C], [B], [O], [T], [O], [E],
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ca other ca_orleans n° 25/00246
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 25/00246
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SELARL CELCE-VILAIN la SCP BRILLATZ-CHALOPIN ARRÊT du 09 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HESR DÉCISION ENTREPRISE : Jugemen
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ca other ca_bordeaux n° 25/00246
CA Bordeaux, 8 juill. 2026, RG 25/00246
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 Juillet 2026 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJD ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAIN E (EPF-NA) c/ Monsieur [D] [H] [H] [J
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj64445 n° 25/00246
TJ 64445, 6 juill. 2026, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJK3 JUGEMENT DU 06 Juillet 2026 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du Lundi 06 Juillet 2026 Sous
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tj Sursis à statuer tj49007 n° 25/00246
TJ 49007, 6 juill. 2026, RG 25/00246
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Juillet 2026 N° RG 25/00246 N° Portalis DBY2-W-B7J-H4RE N° MINUTE 26/00349 AFFAIRE : [W] [R] C/ S.A. [J] [G], Société [1], Société [2] Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00246
TJ 06088, 11 juin 2026, RG 25/00246
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ordonnance N° 26/343 du 11 Juin 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/00246 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QEHB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEURS: Madame [V] [S], demeurant [Adresse 1] / FRANCE r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00246
TJ 69123, 8 juin 2026, RG 25/00246
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 03 mars 2026 Requête n° : N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LUK PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [L] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personn
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00246
TJ 33063, 4 juin 2026, RG 25/00246
N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5V7 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5V7 Minute AFFAIRE : [L] [H] C/ Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Magali BISIAU la SELARL COULAUD-PILLET TRIBUNAL JU
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00246
TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 02 Juin 2026 N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O67O 78A Jugement rendu le 2 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobiliè
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ca other ca_amiens n° 25/00246
CA Amiens, 29 mai 2026, RG 25/00246
Ordonnance N° [C] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association AGS (CGEA D'[Localité 1]) copie exécutoire le 29 mai 2026 à Me RILOV Me DECOCQ - 2 Me CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 29 MAI 20
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ca other ca_douai n° 25/00246
CA Douai, 29 mai 2026, RG 25/00246
ARRÊT DU 29 Mai 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDCB PS/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en date du 21 Février 2025 (RG F23/00191 -section )
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00246
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 25/00246
88B N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BYI __________________________ 28 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : URSSAF [Q] C/ [M] [O] __________________________ CCC délivrées à URSSAF [Q] __________________________ Copie exécutoire délivrée à M. [M] [O] TRIBUN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/00246
TJ 40192, 21 mai 2026, RG 25/00246
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/210 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRND JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ [T] [S] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Notif
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00246
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/00246
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQZ4 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [O] / [P] [X] OBJET : Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Juge aux Affaires Fa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24322 n° 25/00246
TJ 24322, 12 mai 2026, RG 25/00246
NATURE DE L’AFFAIRE 53B N° RG 25/00246 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ESK2 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ Madame [Z] [K] épouse [Q] [F] Monsieur [C], [M] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT RENDU LE 12 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. COMPAGN
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00246
TJ 56121, 5 mai 2026, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53YJ Minute n° Copie exécutoire le 05/05/2026 à Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57672 n° 25/00246
TJ 57672, 30 avr. 2026, RG 25/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00246 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D67S ORDONNANCE DE REFERE N°26/356 DU : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00246
TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 25/00246
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00246 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKND 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance e
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