TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 24/09631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/09631 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q42

N° MINUTE : 1

Assignation du :
29 Juillet 2024

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 04/02/2025
à Me HALIMI-BENSOUSSAN

JUGEMENT
rendu le 04 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [G] [V]
[Adresse 20]
[Localité 13]

Monsieur [U] [T]
[Adresse 12]
[Localité 15]

Madame [K] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Madame [S] [T]
[Adresse 7]
[Localité 22]

Madame [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 22]

Madame [R] [B]
[Adresse 4]
[Localité 14]

Madame [J] [T] [D]
[Adresse 8]
[Localité 21]

Madame [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 23]

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 17]

Monsieur [E] [M]
[Adresse 10]
[Localité 18]

Madame [W] [M]
[Adresse 6]
[Localité 19]

Madame [A] [M]
[Adresse 10]
[Localité 18]

Tous représentés par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0427

DEFENDERESSE

S.A.S. HOTEL [24]
[Adresse 11]
[Localité 16]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maia ESCRIVE, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juillet 2024 à la demande de Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], Madame [A] [M] à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24] ;

Par demande formée à l’audience le 4 février 2025 , Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], Madame [A] [M] se désistent de l’instance engagées à l’encontre de la S.A.S. HOTEL [24] ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Madame [G] [V], Monsieur [U] [T], Madame [K] [T], Madame [S] [T], Madame [N] [O], Madame [R] [B], Madame [J] [T] [D], Madame [Z] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [E] [M], Madame [W] [M], et Madame [A] [M] ;

Les dépens de l'instance seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS