TJ Bourg-en-Bresse, 4 févr. 2025, RG 25/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FJ
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [U] [J]
né le 14 Juillet 1958 à [Localité 3] (01)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 34
DEMANDEUR
et
Monsieur [O] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 07 Janvier 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 18 décembre 2024, M. [U] [J], propriétaire d’une place (n° 67) de parking couvert dans un immeuble situé à [Localité 4] (Ain), [Adresse 5], donnée à bail depuis le 24 août 2023 à M. [O] [Z], se prévalant du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 23 octobre 2024, resté, selon lui, sans réponse, a fait assigner son locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, selon le dispositif de l’assignation (sans correction),
“Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil
Vu le bail signé le 10 août 2023
Vu le commandement délivré le 23 octobre 2024
Constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] de l’emplacement de parking couvert place numéro
67 situé au [Adresse 5] à [Localité 6].
Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [J] la somme de 254,34 € selon décompte arrêté en date du 5 décembre 2024, outre les loyers postérieurs.
Fixer une indemnité d’occupation mensuelle de 60 €, qui sera due jusqu’à la libération des lieux.
Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [J] la somme de 1100 € au titre de l’article 700 du CPC à supporter les entiers frais et dépens”.
À l’audience du 7 janvier 2025, M. [J], représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes initiales.
M. [Z] n’a pas comparu.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n’est pas prouvé que les causes du commandement délivré le 23 octobre 2024 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties ont été honorées dans le délai d’un mois suivant ce commandement.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 26 novembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [Z] des locaux loués.
Le montant des loyers et charges impayés à la date de la résolution du bail s’élève à la somme totale de 218,14 euros, loyer du mois de novembre inclus.
Il y a lieu de condamner M. [Z] au paiement provisionnel de cette somme ainsi qu’à une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyers et charges en cours à compter du mois de décembre 2024 inclus et jusqu'à la libération effective des lieux.
Le bailleur pourra alors faire procéder à l’expulsion de M. [Z] des locaux loués dans les conditions définies par la loi.
Partie perdante, M. [Z] sera condamné aux dépens du présent référé et versera à M. [J] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail commercial liant les parties par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 26 novembre 2024 ;
Ordonne l'expulsion de M. [Z] ainsi que, le cas échéant, de tous occupants de son chef des locaux loués situés à [Localité 4] (Ain), [Adresse 5] (place de parking n° 67) ;
Dit qu’il sera procédé aux opérations d’exécution de la présente ordonnance dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ;
Condamne, à titre provisionnel, M. [Z] à payer à M. [J] la somme de 218,14 euros à valoir sur le paiement des loyers et charges impayés arrêtés à la date de la résiliation du bail ainsi qu’une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyers et charges ou qui auraient été dus si la résiliation n’avait pas été prononcée à compter du mois de décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamne M. [Z] à payer à M. [J] la somme de 1 100 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Guillaume ANGELI
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