TJ Meaux, 25 mars 2024, RG 24/01035

- N° RG 24/01035 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOJF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 07 mars 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/470
N° RG 24/01035 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOJF

JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [H] [I]
[Adresse 4]
représentée par Me Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropropriétaires de la [Adresse 5]
[Adresse 3]
Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic, la société SEDEI (Société d’Etudes pour le Développement Economique et Immobilier)
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. SOGESSUR
[Adresse 1]
représentée par Maître Bérangère LAURAIN RICHARD de la SELARL COULON-RICHARD, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :
Présidente : Mme RETOURNE, Juge
Assesseurs: Mme GRAFF , juge
Assesseurs: M.ETIENNE , juge

Jugement rédigé par : M.ETIENNE , juge

GREFFIERE

Lors du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me MEURIN en date du 01 mars 2024 reçue éléctroniquement au greffe le 01 mars 2024;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 14 décembre 2023 sous le numéro RG 20/02806 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Me MEURIN fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens qu’il convient de modifier :

"Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], la SA SOGESSUR et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [H] [I] :
- 38 148.20 € au titre du préjudice lié aux travaux de remise en état de
l'appartement."

Par : "Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], la SA SOGESSUR et la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [H] [I] : .
- 36 148.20 € au titre du préjudice lié aux travaux de remise en état de l'appartement."

Que par courriers en date du 07 mars 2024 , le greffe de la 1ère chambre de ce Tribunal a demandé aux autres parties de lui faire parvenir leurs observations avant le 25 mars 2024, à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse.

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS