TJ Nanterre, 4 févr. 2025, RG 24/08872
Vérifier : TJ Nanterre, 4 févr. 2025, RG 24/08872 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
04 Février 2025
N° RG 24/08872
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5SK
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[J], [W], [S] [N],
[P], [Z], [B] [D] épouse [N]
Copies délivrées le :
DEMANDEURS
Monsieur [J], [W], [S] [N]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Comparant
Madame [P], [Z], [B] [D] épouse [N]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 7 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [D] et M. [J] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16].
De leur union sont nés six enfants :
[V], le [Date naissance 11] 2000,[L], le [Date naissance 1] 2002,[T], le [Date naissance 5] 2004,[X], le [Date naissance 10] 2010,[E], le [Date naissance 3] 2011,[Y], le [Date naissance 8] 2016.
Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 27 juin 2022, ils ont obtenu un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable jusqu’au 26 juin 2027.
[A], [H] [C] est né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 17], sans filiation connue.
[A] a été admis en qualité de pupille de l'Etat le 16 mai 2022.
Le conseil de famille des pupilles de l'Etat du Pas-de-Calais a donné son consentement à l'adoption plénière de [A] le 1er juin 2023. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l'a placé en vue de son adoption à compter du 4 juillet 2023 chez Mme [P] [D] et M. [J] [N].
Par requête enregistrée au greffe le 18 avril 2024, Mme [P] [D] et M. [J] [N] ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'adoption plénière de l'enfant [A]. Ils sollicitent que l'enfant se prénomme [F], [A], [H], [U] et qu'il porte le nom de famille [N].
Le ministère public a émis le 10 octobre 2024 un avis écrit favorable à la demande d'adoption plénière.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle elles se sont présentées.
Mme [P] [D] et M. [J] [N] ont réitéré leur demande d'adoption plénière. Ils évoquent un projet d'adoption très ancien et longuement mûri. Ils précisent que leur agrément tendait à l'accueil d'un enfant porteur de handicap. Ils indiquent que [F] ne bénéficie pour l'instant d'aucun diagnostic précis et qu'un suivi médical approprié est mis en place afin de l'accompagner au mieux. Ils soulignent de nombreux éléments rassurants quant à son développement et décrivent une très bonne adaptation de l'enfant au sein de la famille et de sa fratrie.
Le ministère public a maintenu son avis favorable à l'adoption plénière.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 février 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d'appel,
PRONONCE l'adoption plénière de l’enfant
[A], [H] [C]
Né [Date naissance 4] 2022 à [Localité 17] (Pas-de-Calais)
Par
Monsieur [J], [W], [S] [N]
Né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 15] (Morbihan)
Et
Madame [P], [Z], [B] [D]
Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18]
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adopté se prénommera désormais [F], [A], [H], [U],
DIT que l'adopté prendra le nom [N],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 18 avril 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge des requérants,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 17] (Pas-de-Calais), lieu de naissance de l'adopté ;
signé le 4 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.