TJ 67482, 29 janv. 2025, RG 24/06990

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- Copie exécutoire à Me Bourgun
- Copie certifiée conforme au défendeur
Le

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 24/6990
Minute n° 25/74

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

SARL [P] [X],
nom commercial "[I]-ELEC"
[Adresse 3]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025

Dernier ressort

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

- 2 -

La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC", le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
- 400,39 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 137,00 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.

La SARL [P] [X], nom commercial "[I]-ELEC" ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 137,00 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS