Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06990
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/06990
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/06990
TJ 67482, 29 janv. 2025, RG 24/06990
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06990
TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06990
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D'UN REPRÉSENTANT DE L'ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 24/06990 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZZMA MINUTE: 24/1761 Nous
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