CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 23/00443
Vérifier : CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 23/00443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [D]
né le 25 janvier 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANT
ET
Société SABENA TECHNICS HELICOPTERS (anciennement dénommée HELI UNION)
N° SIRET: 378 331 144
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Plaidant : Me Martine MONTAGNON de la SELEURL MONTAGNON Martine Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMÉE
Vu l'appel relevé par M. [I] [D] de la décision rendue le 11 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la société Heli Union, nouvellement dénommée Sabena technics helicopters,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 4 juin 2024,
Vu l'ordonnance de prorogation de la médiation du 22 octobre 2024 modifiée par l'ordonnance du 5 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par voie électronique par le conseil de M. [D] le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelante et de la renonciation à l'appel incident adressées par la société Sabena technics helicopters le 30 janvier 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à M. [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [D] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la société Sabena technics helicopters de son acceptation du désistement et de sa renonciation à l'appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépentibles et de ses dépens.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 4 février 2025.
La greffière La conseillère de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.