CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/06798
Vérifier : CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/06798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/06798 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024
Date de saisine : 28 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'Asnières sur seine le 12 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [V] [L] [G] [H] Mr [V] [H] est suivi par la MDPH et titulaire de la Carte Mobilité Inclusion
Il souffre de claustrophobie, représentant : Me Sabine DELAUNOY de la SELEURL SABINE DELAUNOY - AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 31 - N° du dossier E0007727
Intimée :
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT, représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier GL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Janvier 2025
Vu les observations écrites déposées le 29 janvier 2025
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 04 Février 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.