CA Toulouse, 4 févr. 2025, RG 24/03357
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Texte de la décision
04/02/2025
N° RG 24/03357 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ7R
Décision déférée - 09 Octobre 2024 - Juge de la mise en état de [Localité 3] -23/01111
SA PELRAS
C/
[Y] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°32/2025
***
Le quatre Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
SA PELRAS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-michel CROELS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Julie RACOUPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 10/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 janvier 2025 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par message transmis par la voie électronique le 31 janvier 2025;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel, sauf accord des parties
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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