CA Toulouse, 4 févr. 2025, RG 24/03306

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03306 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQRN - 3ème chambre

Affaire :

[W] [P] [T] salariée

Représentée par Me Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Représentée par Me Clémence DOUMENC de l'AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

Mme [W] [P] [T] ayant reçu cet avis de fixation le 25 octobre 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 14 janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS