CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 22/07399
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/07399 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022
Date de la saisine : 21 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[L] [V]
Représenté par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022182
INTIMEE
[N] [K]
Représentée par Me Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20220206
ORD 18
EXPOSÉ DU LITIGE:
Par déclaration du 21 décembre 2022, M. [L] [V] a relevé appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient dans un litige l'opposant à Mme [N] [K].
Par conclusions du 17 janvier 2025, M. [L] [V] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions du 22 janvier 2025, Mme [N] [K] a déclaré se désister de ses demandes additionnelles formées en cause d'appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par M. [L] [V] ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté Mme [N] [K] qui par ailleurs se désiste également de ses demandes.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Suivant protocole régularisé entre les parties le 23 septembre 2024, il a été convenu que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M.
[L] [V] à l'encontre de Mme [N] [K] ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
RENNES, le 04 Février 2025
Le greffier. Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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