Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07399
CA Versailles, 24 juin 2025, RG 22/07399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2025 N° RG 22/07399 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR4M AFFAIRE : [M] [T] C/ [K], [D] [W] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2022 par le t
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07399
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 22/07399
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/07399 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022 Date de la saisine : 21 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 17 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée
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