CA Reims, 4 févr. 2025, RG 24/01894

ARRÊT n°

du 04 février 2025

CH

R.G : N° RG 24/01894 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSSG

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025

Appelante :

d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 28 novembre 2024 (n° 11-23-0438)

Madame [E] [O] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante

Intimée :

S.A.S. [8] chez [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

Débats :

A l'audience publique du 28 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand DUEZ, président

Madame Christel MAGNARD, conseiller

Madame Claire HERLET, conseiller

Greffier lors des débats:

Madame NICLOT, greffier

Arrêt :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 04 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand DUEZ, Président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige :

Par décision du 27 janvier 2023, la [6] a déclaré recevable la demande de surendettement de Mme [E] [J] née [O].

Par décision du 26 mai 2023, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées prévoyant le rééchelonnement de la dette sur 82 mois au taux de 2,06 % suivant des mensualités de remboursement fixées à 231,41 euros.

Mme [J] a contesté ces mesures imposées par courrier du 11 juillet 2023.

Par jugement du 28 novembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a notamment :

-déclaré irrecevable le recours de Mme [E] [J] née [O] formé hors délai,

-laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par lettre recommandée du 9 décembre 2024, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 novembre 2024.

Par courrier du 21 janvier 2025 reçu au greffe le 24 janvier 2025, Mme [E] [O] épouse [J] a déclaré se désister de son appel et indiqué qu'elle ne comparaîtrait donc pas à l'audience fixée le 28 janvier 2025.

Tous les autres créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n'a comparu à l'audience.

Motifs de la décision :

Il convient de donner acte à Mme [E] [O] épouse [J] de son désistement d'appel, par l'effet duquel la cour est dessaisie.

Par ces motifs,