CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/15553

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/15553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAAY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 22/13954 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2024

Appelante :

Madame [B] [K], représentée par Me Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - N° du dossier 26799

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 décembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 28 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,