CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/14665

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 4 FÉVRIER 2025

(n° / 2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 août 2024 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° J2024000449

APPELANTE

S.A.R.L. THE BLUE CAMELIA, prise en la personne de son représentant légal, Madame [H] [D] [Y], domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 508 707,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139,

INTIMÉE

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me [I] [U], mandataire judiciaire de la selafa MJA,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société The Blue Camelia, exerçant une activité de restauration et désigné la Selafa MJA, en la personne de Me [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Celui-ci a, par requête du 27 mai 2024, sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire en invoquant notamment, l'absence de collaboration de la société débitrice avec les organes de la procédure, une comptabilité qui n'était pas à jour, le fait qu'il n'existait plus de bail, l'insuffisance de capacités financières permettant la poursuite de l'activité et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

Par jugement du 7 août 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné la Selafa MJA, en la personne de Me [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société The Blue Camelia a interjeté appel le 12 août 2024.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le délégataire du Premier Président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, de la société The Blue Camelia par lesquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de « condamner à lui rembourser 2.000 euros » au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Selafa MJA, en la personne de Me [U], n'a pas constitué avocat, mais courrier du 13 janvier 2025, communiqué au conseil de la société The Blue Camelia,a indiqué notamment que le bail commercial avait été résilié et qu'il appartenait à la société The Blue Camelia de justifier de l'état de ses discussions avec le bailleur.

Par avis notifié par RPVA le 7 novembre 2024, le ministère public invite la cour confirme le jugement.

SUR CE,

La société The Blue Camelia conteste que son redressement soit impossible et souligne que les murs des locaux qu'elle exploite ont été cédés à la société Borghèse qui accepte de remettre le bail en vigueur. Elle produit en ce sens un projet de bail avec le nouveau bailleur, ainsi que le justificatif d'un crédit d'impôt de TVA d'un montant de 32.000 euros

Dans son courrier du 13 janvier 2014, le liquidateur judiciaire précise que le seul passif admis est celui du bailleur pour un montant de 41.2002,41 euros et que suite à une ordonnance de référé, le bail s'est trouvé résilié. Il indique toutefois avoir connaissance de discussions en cours avec le nouveau bailleur et, au vu du projet de bail versé aux débats, il a précisé à l'audience ne pas s'opposer à la poursuite de l'activité et à l'infirmation du jugement. Par ailleurs, s'agissant de la créance de TVA alléguée de 32.000 euros, il explique que depuis l'arrêt de l'exécution provisoire la société The Blue Camelia n'est plus dessaisie et qu'il lui appartient d'effectuer les démarches pour en récupérer le montant.

Il résulte de l'article L. 631-15-II du code de commerce que, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, le passif admis se limite à 41.2002,41 euros, il existe pour la société débitrice une possibilité de récupérer un crédit de TVA de 32.000 euros et l'activité apparaît pouvoir continuer puisque la société débitrice verse aux débats un projet de bail à conclure avec le nouveau bailleur.

Il s'ensuit que le redressement n'est pas manifestement impossible.

Le jugement sera donc infirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS