CA Paris, 4 févr. 2025, RG 22/09367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/09367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022
Date de saisine : 01 Juin 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020037217 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Avril 2022
Appelante :
S.A.S.U. HOTEL LE PRESBYTERE, représentée par Me Ibtissem EVRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0275
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269214
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n°2025/ 13 , 1 page)
Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel interjetée le 13 mai 2022 contre le jugement du Tribunal de Commerce de Paris, par la S.A.S.U. HOTEL LE PRESBYTERE ;
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 10 Janvier 2025 par la S.A.S.U. HOTEL LE PRESBYTERE ;
Vu la demande d'observations faite par le greffe, notifiées le 10 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de la S.A. AXA FRANCE IARD ;
Attendu que le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence d'appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04/02/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
copie au dossier / copie aux avocats
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