CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 24/07189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/07189 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4SN
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023/00368
S.A.S. [7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Agathe MAHE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. [6] [Localité 9] [11] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07189 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4SN,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA aux parties le 18 décembre 2024,
En l'absence de réponse de Me MAHE, conseil de l'appelante,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10], le 04 Février 2025
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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