CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 24/07168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/07168 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00126
Monsieur [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Raphaële BERANGER de la SARL CALISTA AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme M. LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07168 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Septembre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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