CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 24/02352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/02352 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJWG
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 04 février 2025
Appel d'un jugement (N° RG 23/00377)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 28 mai 2024
suivant déclaration d'appel du 21 juin 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. MUMCULAR SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean francois COPPERE, avocat au barreau de Valence
APPELANTE
Et
Monsieur [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne le 6 août 2024
INTIME
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 septembre 2024, la S.A.S. MUMCULAR SAS, appelante, déclare se désister, sans réserve, de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance .
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. MUMCULAR SAS ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 28 mai 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 4 février 2025
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