CA Douai, 4 févr. 2025, RG 25/00230

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WALK

N° de Minute : 240

Ordonnance du mardi 04 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [M]

né le 01 Mai 1986 à [Localité 1] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 04 février 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mardi 04 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 2 février 2025 à 15h35 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [M] ;

Vu l'appel interjeté par M. [W] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 février 2025 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [W] [M] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 30 janvier 2025 pour l'exécution d'une mesure prise par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée à cette date à 16h10.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 février 2025 à 15h35,rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] [M] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [W] [M] du 3 février 2025 à 14h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et demande une assignation à résidence judiciaire. Il soulève également le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l' ordonnance qui a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l' arrêté de placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation soulevés devant lui et sur le fond, y ajoutant sur les moyens suivants soulevés en appel :

Sur le premier moyen tiré de l'irrégularité de la requête

Ce moyen soulevé en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas motivé autrement que par un rappel des dispositions légales.

Sur la demande d' assignation à résidence judiciaire

Bien que titulaire d'un passeport valide remis à l' administration , l'appelant ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes dès lors que l'attestation d' hébergement qui remonte au 19 septembre 2023 chez M [V] à [Localité 3] (62) ne suffit pas à établir qu'il dispose d'une adresse certaine et stable et se trouve en contradiction avec son audition à la police au cours de laquelle il a déclaré résider à [Localité 5] sans communiquer d'adresse précise . En outre, il a été interpellé le 30 janvier 2025 en possession d'une carte d'identité belge contrefaite. Enfin , il a déclaré à la police s'opposer à son retour dans son pays d'origine.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance

La procédure devant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire étant orale, l'abandon express à l'audience, par le requérant ou son conseil, de ce moyen de la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative déposée par l'étranger, dispense le magistrat de répondre aux moyens contenus dans cette requête qui ne sont pas repris oralement devant lui.

Aucun défaut de motivation ne peut donc être soutenu à l'encontre de la décision déférée.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Les moyens seront rejetés.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,