CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 22/03745
Vérifier : CA Colmar, 4 févr. 2025, RG 22/03745 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° 25/87
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
- parties
- avocats
- délégués syndicaux
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRET DU 04 Février 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 22/03745 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53M
Décision déférée à la Cour : 01 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de chambre, et M. LE QUINQUIS, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme DORSCH, Président de chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WOLFF,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, président
- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Lucille WOLFF, greffier.
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par Madame [S] [V] à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE en date du 01 Septembre 2022 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 27 janvier 2025, la partie appelante déclare se désister de l'instance et d'action ; que par message RPVA du 27 janvier 2025 la partie intimée accepte ledit désistementétant précisé que chaque partie supportera ses propres frais et dépens ;
Qu'il convient de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance et d'action.
Donne acte à la partie intimée de son accord.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de chambre et Mme Lucille WOLFF, Greffier.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.