CA Poitiers, 3 févr. 2025, RG 23/00439

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 11

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

N° RG 23/00439 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXVW

S.A.S. [9]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 3]

APPELANTE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00439 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXVW,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 3 février 2025 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que la S.A.S. [8] [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS