CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00590

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00590 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXB6

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 février 2025, à 16h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [C] [F]

né le 28 août 2003 à [Localité 1], de nationalité afghane

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 1er février 2025 à 16h23, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [C] [F] en zone d'attente à l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 février 2025, à 18h27, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête au motif d'une irrégularité tirée d'un défaut d'identification et d'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR et le FIS, dès lors que par nature, les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières sont habilités à connaitre des fichiers permettant l'exercice de leur mission ; une carence d'habilitation n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, non plus que celle de l'identité ; en tout état de cause et de plus fort, ne s'agissant pas d'une nullité d'ordre public, le premier juge, s'il constatait une irrégularité, aurait dû, pour mettre fin à la mesure, qualifier et circonstancier l'atteinte présumée, conformément aux dispositions de l'article L 222-8 du ceseda qui dispose " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. ", or tel n'a pas été le cas ;

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance

PAR CES MOTIFS