CA Paris, 1 févr. 2025, RG 25/00563

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

article 462 du code de procédure civile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 21 DÉCEMBRE 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au numéro général : RG 25/00563

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 21 décembre 2024 sous le numéro de répertoire général RG 24/05967

Nous, Marie Anne Baulon, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffier au prononcé de l'ordonnance,

DEMANDEUR À LA SAISINE :

LE PREFET DE POLICE

représenté par le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS À LA SAISINE :

1°) M. [I] [V]

né le 12 mai 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

2°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général,

- Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 24/05967 ;

- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le conseil du préfet de police le 21 décembre 2024 à 17h11 ;

SUR QUOI,

Il est constaté une erreur dans l'ordonnance ci-dessus mentionnée en ce que l'interprétariat a été asuré par M. [X] [G] [E] et non par Mme [Z] [K] indiqué par erreur ; il convient de rectifier comme suit au dispositif l'erreur matérielle constatée.

PAR CES MOTIFS