CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00204
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 31 JANVIER 2025
N° RG 25/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2V
Copie conforme
délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 30 Janvier 2025 à .
APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Représenté par Monsieur Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
INTIMÉS
Monsieur [F] [Y]
né le 23 Septembre 1996 à [Localité 5] (tunisienne)
de nationalité tunisienne
Comparant en visio-conférence, assisté de Maître Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Avisé et non représenté
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 à 19h05, ,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 11mars 2024 (N° RG 2024/326) rendue par Madame MARTY conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Carla D'AGOSTINO, greffier,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit 'Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]. au lieu de 'Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]." ;
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que dans le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2024/326 seront notés aux lieu et place de ' Ordonnons pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y]. ," les mots ' Ordonnons pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [F] [Y].";
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [Y]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 31 Janvier 2025
À
- Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE LA CORSE DU SUD
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
-
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 31 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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