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TJ Bobigny, 5 févr. 2025, RG 24/06859


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Date
05/02/2025
Numéro
24/06859
Chambre
Chambre 8/Section 2
Type
Autre
Id
67a3b5817fb573af3160187a

Texte de la décision

1,930 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
05 Février 2025

MINUTE : 25/177

RG N°: 24/06859 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5T

Chambre 8/Section 2

Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

S.A.S. LSCM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me SEVIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 05

ET

DEFENDEUR

S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me BAQUET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 191

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 05 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu l'assignation de la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 24 janvier 2025, la S.A.S. LSCM FRANCE s'est désistée de son instance et de son action.

En l'absence d'opposition de par la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la S.A.S. LSCM FRANCE et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d'instance et d’action de la S.A.S. LSCM FRANCE dans l'affaire l'opposant à la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,

DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposées par elles.

FAIT A BOBIGNY, le 05 Février 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN

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