Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca annulation ca_rennes n° 24/06859
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 24/06859
1e chambre civile B N° RG 24/06859 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPSE (Réf 1e instance : 21/03895) M. [S] [V] c/ COMMUNE DE [Localité 16] COMMUNE DE [Localité 20] COMMUNE DE [Localité 10] COMMUNE DE [Localité 17] COMMUNE DE [Localité 19] COMMUNE DE [Localité 15] COMMUNE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06859
TJ Bobigny, 5 févr. 2025, RG 24/06859
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 05 Février 2025 MINUTE : 25/177 RG N°: 24/06859 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5T Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/06859
TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/06859
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06859 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A23 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025 à Me DURIVAL - CAF Copie aux parties délivrée le 04 Févrie
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 24/06859
TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 24/06859
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/06859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42X4 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 14 Mai 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Janvier 2025 DEMANDERE
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