TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2D - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [E] [N]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [B] [L]

DEFENDEUR :
M. [E] [N]
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office
En présence de Mme [G] [X], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis libyen.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence de perspective d’éloignement à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je ne sais pas pourquoi je suis là. J’ai une femme et un fils de nationalité française. Ils sont dans le sud. J’ai versé au dossier une copie du passeport et une attestation d’hébergement de ma femme. J’ai purgé ma peine.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2D

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/12/2024 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 08/12/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 04/02/2025 reçue et enregistrée le 04/02/2025 à 08H52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [E] [N]
né le 07 Février 1995 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d'office
En présence de Mme [G] [X], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 05 décembre 2024, notifiée le 06 décembre 2024 à 09 heures 31, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [N], né le 07 février 1995 au [Localité 2] (EGYPTE), de nationalité égyptienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 09 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 décembre 2024 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 6 janvier 2025, une prorogation pour une durée 30 jours a été décidée par le magistrat du tribunal de Lille.

Par requête en date du 4 février 2025, reçue au greffe le même jour à 09 heures 52, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours à titre exceptionnel aux motifs
-démarches en cours (audition consulaire le 6 février 2025 outre un vol réservé pour le 11 février 2025)
-de l’existence d’une menace à l’ordre public compte tenu de l’ITF prononcée et de sa condamnation à une peine de 4 ans

Le conseil de Monsieur [E] [N] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en l’absence de perspective d’éloignement à bref délai et s’en rapporte s’agissant de la menace à l’ordre public.

Monsieur [E] [N] explique qu’il a fait trois années de prison et qu’il ne sait pas pourquoi il est en rétention. J’ai des attaches en France et un enfant qui habite dans le Sud. Je suis encore en lien avec elle. J’ai déjà versé au dossier le passeport de ma compagne et une attestation d’hébergement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête préfectorale en prolongation de la rétention

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

La menace à l'ordre public figure donc au titre des critères pouvant être invoqués par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit nécessairement se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration.

Cette condition a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l'ordre public, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

Par ailleurs, l'analyse de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de déduire que les éléments constitutifs de la menace à l'ordre public n'ont pas à être apparus au cours des quinze derniers jours de la rétention dans l'hypothèse d'une demande de troisième ou d'une quatrième prolongation. Ajouter une telle exigence au texte viderait ce dernier de toute sa substance.

Ce critère de la menace à l'ordre public ou d'urgence absolue est un critère autonome.

Par ailleurs, en application de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”

En l’espèce, ce critère est soutenu par l’autorité préfectorale dans sa requête au motif notamment des antécédents de l’intéressé à savoir une condamnation à une peine de 4 ans d’emprisonnement prononcée le 9 janvier 2022 par la cour d’appel de Paris et le prononcé à titre de peine complémentaire d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans;

Qu’il sera y précisé que l’intéressé a été pris en charge et placé en rétention administrative à sa sortie de la maison d’arrêt de [Localité 1] ;

Que cette lourde condamnation suffit à caractériser l’existence d’antécédents judiciaires conséquents susceptibles de constituer une menace à l’ordre publique réelle, récurrente et actuelle, la peine d’interdiction du territoire français s’exécutant à la levée d’écrou pour une durée de 10 ans.

Il résulte de ces éléments que le critère de e menace à l’ordre public sera ici retenu pour ordonner une prolongation exceptionnelle.

Au surplus, s’agissant de la possibilité d’un éloignement à bref délai, les autorités consulaires égyptiennes ont été saisies de la situation de Monsieur [E] [N] le 23 octobre 2024 et l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 02 janvier 2025 ainsi que de donner ses empreintes. Il s’est réclamé de la nationalité lybienne et les autorités consulaires ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 02 janvier 2025. Une audition consulaire devant les autorités égyptiennes est prévue pour le 06 février 2025 et un vol réservé pour le 10 février 2025.

Il en résulte une possibilité d’éloignement à bref délai concernant [N] [E], un départ dans le délai de 15 jours étant prévu est possible.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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