TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGTU

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 05 Février 2025

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [5] - [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Mme [O],

DEFENDEUR
Monsieur [U] [C]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [5] - [Adresse 1] [Localité 2]
Absent, représenté par Maître Marie CANTEGRIT, avocat commis d’office

CURATEUR
ARIANE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République

COMPOSITION

MAGISTRAT : Adrien OBEIN, Juge, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 05 Février 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 05 Février 2025.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 par Adrien OBEIN, Juge, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 03 Février 2025 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [C] a fait l’objet le 25 janvier 2025 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 27 janvier 2025.

Par requête en date du 31 janvier 2025 le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Le représentant de l’établissement demande la poursuite de la mesure.

Monsieur [U] [C] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.

Entendu le conseil de Monsieur [U] [C] indique que celui souhaite rester hospitalisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [J] le 31 janvier 2025 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée.

L’avis motivé rappelle que Monsieur [U] [C] a été admis dans l'établissement le 25/01/2025, pour idées délirantes de persécution et verbalisation d'idées suicidaires.

A ce jour, le patient présente un contact familier et agressif. Le discours est vindicatif. ll semble être persécuté et délirant. ll existe un déni complet des troubles. L'observance thérapeutique est difficile avec un refus partiel des traitements et une adhésion aux soins fragile.

La tension interne est très présente et a tenu des propos menaçant et des velléités hétéroagressives non critiquées.

Compte tenu de ces éléments et du souhait de Monsieur [C] de rester hospitalisé, la mesure sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,