TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 25/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGWR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 05 Février 2025

DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] - [Adresse 1]
Représenté par Mme [M],

DEFENDEUR
Madame [X] [N] née [L] [D]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] - [Adresse 1]
Absente, représentée par Maître Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat commis d’office

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République

COMPOSITION

MAGISTRAT : Adrien OBEIN, Juge, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA

DEBATS

En audience publique du 05 Février 2025 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 05 Février 2025.

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 par Adrien OBEIN, Juge, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 03 Février 2025 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;

Les parties présentes entendues.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [X] [N] née [L] [D] fait l’objet le 28 janvier 2025 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 30 janvier 2025.

Par requête en date du 03 février 2025 le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.

Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

***

Le représentant de l’établissement demande le maintien de la mesure

Madame Madame [X] [N] née [L] [D] n’a pas souhaité se présenter à l’audience.

Entendu le conseil de Madame [X] [N] née [L] [D] sollicite la mainlevée de la mesure par principe sans développer de moyen juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le docteur [O] le 3 février 2025 et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée.

L’avis motivé rappelle que l’interessée a été a dmise dans l'établissement dans le cadre d'un épisode délirant avecprésence d'une forte tonalité thymique. Madame [X] [N] née [L] [D] a déjà été hospitalisée à plusieurs reprises pour des épisodes similaires.

Son discours est peu compréhensible, sa pensée diffluente, des éléments de persécution vis-à-vis des voisins. La patiete peut quitter l'espace d'isolement à certains moments de la journée mais le comportement reste erratique.

Elle n'a toujours aucune conscience du caractére pathologique des troubles qu'elle présente.

De plus, des anomalies constatées sur le bilan sanguin nous oblige à suspendre temporairement le traitement en cours.

En l'état, une sortie du service entraînerait un risque de passage à l'acte auto et/ ou hétéro agressif.
ll convient de prolonger les soins afin de trouver un traitement approprié qui permettra une amélioration clinique.

En conséquence, la mesure d’hospitalisation sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,