TJ Lyon, 5 févr. 2025, RG 25/00409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Greffe des hospitalisations sans consentement

NOTE D’AUDIENCE

N° RG 25/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGV

Composition du tribunal : Juge : Sophie TARIN
Greffier : Christel AGUIARD-ABAD

Ministère Public : ☒ Observations écrites

Audience du 05 Février 2025

En audience publique

Etant au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 27/01/2025 à 22:31 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant la procédure de soins psychiatriques sans consentement de :
Monsieur [M] [H] [O]
né le 15 Avril 1952

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Monsieur [M] [H] [O], assisté de , avocat de permanence, déclare : J’entends que vous m’expliquez l’objet de cette audience. Je sais qu’au départ, deux flics sont venus, ils m’ont fait peur, ils ont tapé, ils ont voulu forcer la porte. Deux heures après, il y avait une ambulance. On m’a dit que j’avais fait des bêtises. Je ne suis pas d’accord avec le fait qu’on dise qu’il y a eu des violences conjugales. J’ai appelé ma femme et elle m’a demandé ce qu’il s’est passé. Je ne sais toujours pas. A l’hôpital de [Localité 6], on ne m’a rien dit de spécial. Mon traitement est une piqûre mais le problème est qu’il a augmenté la dose. J’étais mal et ma tension était très haute. Je suis allée à la pharmacie et ils l’ont vérifiée. Ma tension est toujours haute mais je me sens très bien.
Ca se passe très bien depuis que je suis ici, j’ai vu plusieurs médecins dont un psychiatre. Ils sont très bien, je n’ai jamais vu ça en France (la patient pleure). Le traitement n’a rien à voir avec ce que j’avais avant. Je me sens bien, très bien. Je resterai le temps qu’il faudra.

Maïtre Marie ALLUT, avocat, entendu en ses observations : Pas d’irrégularité procédurale.
Monsieur se sent bien depuis qu’il est ici. Il ne se souvient plus très bien des raisons de son arrivée ici. Il avait eu beaucoup de contrariétés administratives. Il souhaiterait rester encore ici afin de se stabiliser.

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❒ Le juge fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

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DÉCISION :

Maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N° RG 25/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KGV
Ordonnance du : 05 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] en date du 27/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [M] [H] [O]
né le 15 Avril 1952

Vu la requête en date du 31 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] reçue au greffe le 31 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04/02/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [H] [O] assisté de Maïtre Marie ALLUT, avocat de permanence,

Attendu que la décision en date du 27/01/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a été prise dans le cadre d’une procédure de péril imminent;

Que les forces de l’ordre sont intervenues au domicile de monsieur [O] pour des faits de violences conjugales, que ce dernier a présenté un discours confus, une grande agitation physique;

Qu’examiné à l’hôpital [4] de [Localité 6] le 27 janvier 2025 par le docteur [P] [Z], le médecin notait son agressivité, la rupture de traitement, le déni de troubles, ainsi qu’un syndrome de persécution;

Que ces symptômes étaient relevés par les médécins psychiatres examinant le patient à 24 heures et à 72 heures de son admission;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [C], médecin de l’établissement, en date du 31/01/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [H] [O] doit se poursuivre nécessairement ;

Que ce médecin note une hétéro agressivité, avec une persistance des idées délirantes paranoïdes à mécanisme interprétatif, dirigées à l’encontre de sa compagne, sous forme d’un délire de jalousie, mais aussi dirigées à l’encontre du voisinage, il présente une adhésion complète à son délire et est en rupture de tout suivi de traitement;

Monsieur [M] [H] [O] souhaite rester dans ce cadre médical contenant et indique avoir trouvé une équipe médicale formidable ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS