TJ Lyon, 5 févr. 2025, RG 16/00528

TRIBUNAL JUDICIAIRE MINUTE N° : DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

05 Février 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur
David TEYSSIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par GIANNONE Maëva, greffiere

tenus en audience publique le 06 Novembre 2024,

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 05 Février 2025 par le même magistrat

Monsieur [T] [R] C/ SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT

N° RG 16/00528 - N° Portalis DB2H-W-B7A-TU5U

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

La SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

La CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Madame [Z] [V], audienicère munie d’un pouvoir

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP TEDA AVOCATS, substituée par Maître SCANNELLA, avocats au barreau de LYON

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[T] [R]
SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT
CPAM DU RHONE
[6]
Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, vestiaire : 1404
la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, vestiaire : 1404
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [R], salarié de la société BOUCHACOURT, a été victime d'un accident du travail survenu le 30 octobre 2014 dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : tournage - Nature de l'accident : la main a été " aspirée " par le tour ".

Le certificat médical initial établi le même jour mentionne un " polytraumatisme [du] membre supérieur gauche ".

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône au titre de la législation professionnelle et le salarié a été déclaré consolidé le 9 février 2017 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 52%.

Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 18 janvier 2018, confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Lyon du 6 janvier 2021, la société BOUCHACOURT a été déclarée coupable d'avoir, le 30 octobre 2014 à Vaulx-en-Velin :

- Dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en ordonnant au salarié d'accomplir une tâche de toilage manuel sur un tour parallèle non adapté à cette tache car ne disposant pas de protection des éléments mobiles indispensable pour éviter des accidents par contact, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne du salarié (ITT de 133 jours) ;

- Mis à disposition des salariés, notamment du salarié intimé, un équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité, en l'espèce, en ordonnant aux salariés d'accomplir une tâche de toilage manuel sur un tour parallèle non adapté à cette tâche car ne disposant pas de protection des éléments mobiles indispensables pour éviter des accidents par contact.

Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident, le salarié a saisi la caisse puis, en l'absence de conciliation, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon par requête du 4 mars 2016.

Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la société.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a :

- Déclaré que l'accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur et en conséquence, a :
- Ordonné la majoration de la rente attribuée au salarié au taux maximum prévu par la loi ;
- Fixé à 6 000 euros la provision du salarié à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
- Avant-dire droit sur l'indemnisation, ordonné une expertise médicale du salarié aux frais avancés de la caisse ;
- Condamné la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La société a relevé appel du jugement le 14 janvier 2019.

Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société BOUCHACOURT et a nommé la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un arrêt du 5 avril 2022, la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a :

- Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à condamner la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, aux lieu et place de la société BOUCHACOURT, à payer à monsieur [T] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant,

- Dit que la caisse exercera son action récursoire à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société BOUCHACOURT ;

- Débouté la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, aux dépens d'appel.

Au stade des opérations d'expertise, la compagnie [5] SA est intervenue volontairement à la procédure compte tenu de sa qualité d'assureur " responsabilité civile " de la société BOUCHACOURT jusqu'au 22 janvier 2019.

Le docteur [D] [O] a déposé son rapport d'expertise établi le 24 janvier 2023. Les conclusions de l'expert sont les suivantes :

- Déficit fonctionnel temporaire total : 326 jours du 30 octobre 2014 au 12 mars 2015 puis du 7 septembre 2015 au 16 mars 2016 ;
- Déficit fonctionnel temporaire partiel : 507 jours à 40 % de l'accident à la consolidation en déduisant les périodes d'hospitalisation, soit 833 - 326 jours) ;
- Tierce personne : 1h30 par jour jusqu'à la consolidation, soit 507 jours ;
- Pas de nécessité d'aménagement du logement et du véhicule ;
- Pas de perte d'une chance de promotion professionnelle ;
- Souffrances endurées : 4/7 ;
- Préjudice esthétique : 3,5/7 ;
- Préjudice d'agrément caractérisé par une absence de reprise de la pratique du vélo et du bricolage ;
- Absence de préjudice sexuel ;
- Absence de perte de chance de réaliser un projet de vie familiale ;
- Absence de préjudice exceptionnel.

Par un jugement du 6 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, avant dire droit, un complément d'expertise et désigné pour y procéder le docteur [D] [O], afin d'évaluer l'éventuel déficit fonctionnel permanent de monsieur [T] [R] après consolidation.

Le docteur [D] [O] a déposé son rapport complémentaire établi le 30 juillet 2024, fixant le déficit fonctionnel permanent de la victime à 40 %.

Aux termes de ses conclusions déposées lors de l'audience du 6 novembre 2024, monsieur [T] [R] demande au tribunal de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ainsi qu'à la société d'assurance [5] SA, ainsi que de lui allouer les sommes suivantes :

- 19 012,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ;
- 27 663,90 euros au titre de l'incapacité totale de travail du 30 octobre 2014 au 6 novembre 2016 ;
- 1 566,51 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle de travail du 7 novembre 2016 au 8 février 2017 ;
- 10 865,58 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
- 6 759,32 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 8 000 euros au titre du préjudice esthétique ;
- 79 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il demande enfin au tribunal de fixer à 4 000 euros l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fera l'avance de l'ensemble des sommes qui lui sont allouées et de juger que l'ensemble des sommes allouées seront inscrites au passif de la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, n'a pas comparu et n'était pas représentée lors de l'audience du 6 novembre 2024.

Le jugement sera donc réputé contradictoire.

Par conclusions déposées lors de l'audience du 6 novembre 2024, la compagnie [5] SA demande au tribunal de débouter monsieur [T] [R] de ses demandes au titre de l'incapacité temporaire de travail et de limiter l'indemnisation de ce dernier aux sommes suivantes :

- 11 407,50 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ;
- 8.150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
- 5.070 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
- 10.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 7.000 euros au titre du préjudice esthétique ;
- 79 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Elle demande enfin de le débouter de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou, à tout le moins, de la réduire à de plus justes proportions.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'en remet à l'appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l'indemnisation des préjudices de monsieur [T] [R]

En application de l'article L 452 3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n 2010 08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Monsieur [T] [R], né le 6 janvier 1961, était âgé de 53 ans au jour de l'accident survenu le 30 octobre 2014.

Aux termes de son rapport, le docteur [D] [O] indique que l'accident du travail a entraîné une amputation complète du pouce gauche, une amputation du cinquième doigt gauche, une plaie de l'épaule, une fracture luxation du carpe gauche, une fracture des deux os de l'avant-bras gauche, une fracture ouverte de l'épine de la scapula gauche, une embarrure pariétale gauche, une fracture de l'apophyse articulaire C6-C7.

Après consolidation fixée au 9 février 2017, l'expert indique que monsieur [T] [R] conserve pour séquelles une amputation de l'auriculaire gauche, une amputation du pouce gauche, une très importante raideur des trois doigts restants, une importante raideur de l'épaule gauche, une importante raideur du poignet gauche, treize cicatrices, des douleurs occasionnelles de la main, du rachis cervical et de l'épaule ainsi que des troubles de la mémoire. Il précise que les gestes nécessitant une pince pouce-index ou une prise cylindrique d'un objet supérieur à 1 kg sont devenus impossibles.

Sur les frais d'assistance par une tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés, sans pour autant être réduits en cas d'assistance par un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

L'expert judiciaire a retenu la nécessité d'une tierce personne pour assister monsieur [T] [R] en dehors des deux périodes d'hospitalisation pour une durée de 1,5 heures par jour jusqu'à la consolidation, soit durant 507 jours.

Si les périodes et le nombre d'heures retenus par l'expert ne font l'objet d'aucune contestation, les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation et notamment la fixation du taux horaire.

Monsieur [T] [R] sollicite l'application d'un taux horaire de 25 euros, soit une indemnisation de 19 012,50 euros.

Pour sa part, la société la compagnie [5] SA propose l'application d'un taux horaire de 15 euros, soit une indemnisation de 11 407,50 euros.

Sur ce, tenant compte de l'incapacité du requérant et de ses conditions de vie décrites par l'expert, le tribunal retient un taux horaire de 20 euros et alloue en conséquence à monsieur [T] [R] la somme totale de 15 210 euros (507 jours x 1,5 heures x 20 euros) sur l'ensemble de la période ayant justifié l'assistance d'une tierce personne.

Sur l'incapacité temporaire totale et partielle de travail
Le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale ou partielle de travail est indemnisé, d'une part, au titre de la perte de gains professionnels actuels (pour les conséquences économiques) et éventuellement au titre des souffrances endurées (pour les conséquences morales).

Une demande étant formulée séparément par monsieur [T] [R] au titre des souffrances endurées, il y a lieu d'analyser la demande formulée par celui-ci au titre de l'incapacité temporaire totale et partielle de travail en une demande de perte de gains professionnels actuels.

L'article L.433-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

L'article R.433-13 du code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 433-17.

Il résulte de ces textes que le livre IV du code de la sécurité sociale prévoit, au bénéfice de la victime d'un risque professionnel, le versement de prestations en espèces visant à indemniser l'éventuelle incapacité temporaire totale ou partielle de travail et la perte de gains professionnels qui en résulte, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

Ce poste de préjudice ne peut donc pas donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

En l'espèce, monsieur [T] [R] a été victime d'un accident du travail le 30 octobre 2014 et la date de consolidation a été fixée au 9 février 2017.

Dans l'intervalle, seules les indemnités journalières peuvent indemniser l'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, pourvu que les conditions de fond pour en bénéficier soient remplies et les modalités prescrites pour en bénéficier soient respectées.

En conséquence, les demandes formulées au titre de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail totale et partielle seront rejetées.

Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Aux termes de son rapport, le docteur [D] [O] a retenu :
- Un déficit fonctionnel temporaire total durant 326 jours, correspondant aux périodes d'hospitalisation ;
- Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % durant 507 jours (de l'accident à la consolidation en déduisant les périodes d'hospitalisation).

Ces éléments ne font l'objet d'aucune contestation, seul le taux journalier applicable étant débattu.

Monsieur [T] [R] sollicite l'application d'une base journalière de 33,33 euros, soit une indemnisation de 10 865,58 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 6 759,32 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Pour sa part, la société la compagnie [5] SA propose l'application d'une base journalière de 25 euros, soit une indemnisation de 8 150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 5 070 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, monsieur [T] [R] a subi une gêne importante dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, qui seront indemnisées à hauteur de 26 euros par jour d'incapacité temporaire totale, soit :

- 326 jours x 26 euros = 8 476 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;
- 507 jours x 26 euros x 40 % = 5 272,80 euros eu titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.

Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu'à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l'espèce, l'expert a évalué les souffrances physiques et morales endurées à 4/7, tenant compte notamment des 326 jours d'hospitalisation, des deux interventions chirurgicales subies ainsi que de la durée importante de rééducation fonctionnelle (plus de deux ans).

La consolidation est intervenue plus de vingt-sept mois après l'accident, la période de convalescence ayant été particulièrement longue.

Vu l'ensemble de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 20 000 euros.

Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime après consolidation.

Le préjudice esthétique permanent a été évalué par l'expert à 3,5 sur une échelle de 7, caractérisé par l'amputation du pouce et de l'auriculaire gauche, particulièrement exposées à la vue des tiers, ainsi que treize cicatrices de taille relativement importante décrites dans l'examen clinique du rapport d'expertise : deux sur le crâne, quatre sur le thorax, trois sur le bras gauche et quatre sur la main et le poignet gauches.

Ces constatations justifient l'indemnisation du préjudice esthétique à hauteur de 8 000 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent
Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l'article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent d'une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d'autre part les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l'espèce, docteur [D] [O] retient un déficit fonctionnel permanent de 40 %, tenant compte du fait que monsieur [T] [R] a, du fait des raideurs des trois doigts restants et suite à l'amputation complète de la colonne du pouce et du cinquième rayon, une perte quasi-complète de la fonction de sa main en conservant une prise minime. Il ajoute que la victime conserve un coude parfaitement mobile et une épaule certes enraidie mais bien présente.

Le tribunal constate l'accord des parties pour fixer l'indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 79 200 euros.

2. Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration du capital ou de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, soit en l'espèce 52 %.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui assure en outre l'avance des frais d'expertise et des indemnisations ci-dessus allouées à monsieur [T] [R], sous déduction de la provision de 6 000 euros précédemment accordée, pourra en poursuivre le recouvrement à l'encontre de la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

3. Sur l'intervention volontaire de la compagnie [5] SA

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie (…).

En l'espèce, la compagnie d'assurance [5] SA est intervenue volontairement à la procédure par courrier réceptionné par le greffe le 20 janvier 2023.

Elle dispose d'un intérêt légitime à soutenir la position de l'employeur placé en liquidation judiciaire, dont elle déclare être l'assureur de responsabilité civile, en ce qu'elle est susceptible de supporter la charge définitive de l'indemnisation du préjudice de monsieur [T] [R], imputable à la faute inexcusable de son assurée.

Il conviendra donc de déclarer l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance [5] SA recevable et de dire le présent jugement opposable à celle-ci.

4. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire

Les dépens sont mis à la charge de la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT.

En outre, l'équité commande d'allouer à monsieur [T] [R] une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme devant être déclarée au passif de la société BOUCHACOURT.

Enfin, s'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de la décision et l'ancienneté du litige, sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l'indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS