TJ Paris, 5 févr. 2025, RG 22/06276

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 1ère section

N° RG 22/06276
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCX5

DEMANDEUR
M. [F], [P] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Claire RUFFINONI - #PN309
DEFENDERESSE
Mme [I] [D]
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Dominique CASANOVA - #C0028

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente
Assistée de [W] [O], Greffier stagiaire,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 05 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 14 Janvier 2026 à 14h00, en salle 6.10

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.

Le 05/02/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience